Conditions générales de vente

1.        Généralités.

Sous réserve de convention écrite contraire, les présentes générales de vente sont applicables à tous les devis et offres de prix établies par SPRL CIX (Drève André Dujardin 1 BE21 – MIM – 7700 Mouscron , BE068.0883.580), à tout contrat conclu entre CIX et son acheteur et à toutes les factures de CIX. Par le simple fait de passer une commande, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente et renonce à l’application de ses conditions générales (achats). La non-application par CIX d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CV ne pourra aucunement être considérée comme une renonciation aux présentes CV.

2.        Restriction de propriété.

Le matériel vendus restent acquis à CIX SPRL jusqu’au règlement de la totalité de la facture. L’utilisateur ne pourra dans aucune forme les transmettre, mettre en gage ou les prêter.

3.        Prix et paiement.

Un acompte de 50% est exigible au moment de la commande. La commande est facturée aux prix et conditions, mentionnés dans la confirmation de commande. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, frais d’emballage et frais d’assurance. Toutes redevances, taxes et/ou prélèvements, quelle qu’en soit la nature, qui portent sur les marchandises livrées ou leur transport, en ce compris les redevances, taxes et prélèvements qui seraient introduit après l’établissement du contrat, sont intégralement à la charge de l’acheteur. Toutes les factures sont payables au showroom de SPRL CIX au plus tard 30 jours après la date de facturation. Toute facture sera, à défaut de contestation par courrier recommandé endéans les 8 jours après sa réception, considérée comme acceptée. Toute contestation de la facture ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur. Le paiement doit être effectué en euros. Tout les frais de paiement sont à charge de l’acheteur. En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture à la date d’échéance, l’acheteur est redevable de plein droit et sans lise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d’échéance, tout montant dû est majoré de 12% à titre de clause de dédommagement conventionnelle, avec un minimum de 75 euros. En outre, SPRL CIX a, sans préjudice du droit à un remboursement des dépens, droit à des dommages-intérêts raisonnables par l’acheteur pour tous les frais de recouvrement pertinents occasionnés par le non-paiement. En cas de non-paiement à la date d’échéance de la moindre facture, SPRL CIX est en outre, sans mise en demeure préalable ou indemnité de dédommagement, en droit de suspendre les autres commandes de l’acheteur jusqu’au paiement intégral du montant dû et toutes les autres créances non encore échues de l’acheteur deviennent exigibles immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.        Commande et offre.

Les devis ou offres de prix sont valables durant 30 jours à partir de la date à laquelle elles ont été établies, sauf mention contraire explicite. Les devis, offres de prix et les propositions de contrat de SPRL CIX sont sans engagement et ne contraignent pas SPRL CIX. L’acheteur sera, en cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, et à titre d’indemnité de dédommagement forfaitaire, redevable d’un montant de égal à 50% du prix convenu, sous réserve du droit de SPRL CIX à réclamer une indemnité de dédommagement supérieure moyennant preuve de dommages supérieurs subis.

5.        Livraisons et vices.

Les délais de livraison convenus sont indicatifs et n’engagent pas SPRL CIX strictement. L’éventuel dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à quelque responsabilité que ce soit dans la résiliation d’un contrat, annulation d’une commande ou à quelque forme d’indemnité de dédommagement que ce soit. Les marchandises livrées par SPRL CIX demeurent la propriété de SPRL CIX jusqu’au moment où tous les montants, y compris les intérêts et les frais, dus par l’acheteur à SPRL CIX sont payés. Toutefois, les risques liés à la perte ou la destruction des marchandises sont intégralement à la charge de l’acheteur à partir de la livraison des marchandises. À la livraison, l’acheteur doit vérifier si les marchandises livrées présentent des dommages ou des vices apparents. Les dommages ou les vices apparents doivent être mentionnés spécifiquement et précisément à l’aide d’une photo par l’acheteur et au plus tard dans les 48 heures après la livraison. Les plaintes tardives sont irrecevables. En cas de plainte recevable et fondée relative aux vices des marchandises, l’acheteur doit renvoyer les marchandises à ses propres frais et risques à SPRL CIX et SPRL CIX remplacera les marchandises livrées soit un bon d’achat sera proposé à l’acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué. Les articles soldés ne sont pas échangeables. SPRL CIX décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou manipulation du matériel.

6.        Droit applicable.

Les présentes CV sont applicables sur tous les contrats ou autres documents (offre de prix, commande et facture) ainsi que sur la vente en ligne par SPRL CIX.